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# Mettre fin à un contrat : résilier, éteindre ou supprimer

# Mettre fin à un contrat : résilier, éteindre ou supprimer

![Mettre fin à un contrat](https://storage.crisp.chat/users/upload-1/plugin/-/8/e/b/d/8ebd4a2ac6bc5000/bandeau_jxw1bc.png "=1000xauto")

|| 🎯 **OBJECTIF :** arrêter un bail dans Leasup à la bonne date, en gardant son historique. Le statut choisi dit comment le bail a pris fin, et Leasup cesse de le compter dans vos tableaux de bord à partir de cette date.

| | |
|---|---|
| 👉 **Où** | Fiche du contrat › onglet **Informations** › crayon du bloc **Informations générales** › **Statut du contrat** |
| 👤 **Qui** | Tous les profils, sauf l'**Observateur**. La suppression n'est réservée à aucun profil. |
| ✅ **Prérequis** | L'acte qui met fin au bail : congé, résiliation, cession, décision d'éviction. |
| ⏱️ **En pratique** | À la fin d'un bail, à la date retenue par l'acte. |

**Dans cet article**
* [1- Choisir le bon statut de fin](#2-1-choisir-le-bon-statut-de-fin)
* [2- Passer le contrat en statut de fin](#2-2-passer-le-contrat-en-statut-de-fin)
* [3- Ce que change un contrat inactif](#2-3-ce-que-change-un-contrat-inactif)
* [4- Supprimer un contrat](#2-4-supprimer-un-contrat)
* [5- Quand le site change de statut](#2-5-quand-le-site-change-de-statut)
* [6- Limites et points d'attention](#2-6-limites-et-points-dattention)
* [7- Cas pratique : le congé triennal d'un magasin](#2-7-cas-pratique-le-conge-triennal-dun-magasin)
* [8- Ce que dit la règle](#2-8-ce-que-dit-la-regle)

---

## 1- Choisir le bon statut de fin

Quatre statuts mettent fin à un contrat. Ils forment la famille **Inactif** et demandent chacun une date.

| Statut | Quand l'utiliser | Date demandée |
|---|---|---|
| **Résilié** | Le bail n'est pas renouvelé, avant ou après son terme (congé, congé triennal), ou prend fin pour une autre raison : faute grave, clause résolutoire, résiliation amiable. Ou il est remplacé par un nouveau bail, lors d'un renouvellement : il est résilié la veille de la prise d'effet du nouveau. | **Date de résiliation du contrat** |
| **Évincé** | Le bailleur refuse le renouvellement et verse au preneur une indemnité d'éviction pour la perte de son fonds de commerce. | **Date d'éviction du contrat** |
| **Cédé** | Le preneur vend son droit au bail, ou son fonds de commerce avec le bail, à un tiers. | **Date de cession du contrat** |
| **Éteint** | Tous les autres cas : le contrat n'est ni résilié, ni cédé, ni évincé, mais ses effets s'éteignent, par exemple parce que sa date de fin marque son extinction. | **Date d'extinction du contrat** |

ℹ️ ${color}[#2721cc](Échu et Tacite ne mettent pas fin au contrat : un bail échu ou en tacite prolongation continue de compter.)

||| ⚠️ **IMPORTANT –** Leasup ne change pas le statut tout seul à la date de fin du bail : c'est vous qui le passez, le moment venu. Seule exception : la fermeture ou l'archivage du site (voir plus bas).

## 2- Passer le contrat en statut de fin

1. Ouvrez le contrat, onglet **Informations**.
2. Cliquez sur le crayon du bloc **Informations générales**.
3. Dans **Statut du contrat**, choisissez **Résilié**, **Éteint**, **Cédé** ou **Évincé**.
4. Renseignez la date qui apparaît : elle est obligatoire.
5. Cliquez sur **Enregistrer**.

![Résilier un contrat](https://storage.crisp.chat/users/upload-1/plugin/-/8/e/b/d/8ebd4a2ac6bc5000/resilier-un-contrat_1xu83wr.gif "=1000xauto")

→ Le badge **RÉSILIÉ - 30/06/2026** (par exemple) s'affiche à côté du nom du contrat, et la date de fin apparaît sur la frise.

||| ⚠️ **IMPORTANT –** la date compte autant que le statut. Une date trop tôt retire le bail de vos tableaux de bord avant l'heure ; une date trop tard le compte encore après son départ. Reprenez celle de l'acte.

## 3- Ce que change un contrat inactif

| Où | Effet |
|---|---|
| **Liste des contrats** du site | Les coûts du contrat ne s'affichent plus. **Ne pas afficher les contrats inactifs** le masque de la liste. |
| **Tableau de bord** et **reporting** | Le contrat compte jusqu'à sa date de fin, plus après. |
| **Fiche du contrat** | Tout reste consultable : intervenants, clauses, actes, documents, historique. |

Le contrat n'est pas perdu : vous le retrouvez, avec son histoire, pour un litige, une restitution de dépôt de garantie ou un audit.

## 4- Supprimer un contrat

Supprimer un contrat l'efface de Leasup. Réservez-le à une erreur de saisie : un doublon, un contrat créé sur le mauvais site.

1. Ouvrez le contrat.
2. Cliquez sur le menu **…**, en haut à droite.
3. Cliquez sur **Supprimer**.
4. Dans la fenêtre **Supprimer un Contrat**, cochez la case « Toutes les informations du contrat seront supprimées… ».
5. Cliquez sur **Oui, supprimer le contrat**.

||| ⚠️ **IMPORTANT –** la suppression est définitive. Toutes les informations du contrat sont effacées et il disparaît de vos listes. Elle n'est pas bloquée par les factures rattachées : vérifiez-les avant de supprimer.

| Vous voulez… | Faites |
|---|---|
| Arrêter un bail qui a existé | Changez son **statut** : **Résilié**, **Éteint**, **Cédé** ou **Évincé**. |
| Retirer un contrat créé par erreur | **Supprimer**. |

## 5- Quand le site change de statut

Le statut du **site** peut changer celui de ses contrats. Fermer, archiver ou passer en projet un site, depuis le menu **…** de sa fiche, s'applique à **tous** les contrats qui y sont rattachés.

| Action sur le site | Ce qu'il devient | Effet sur ses contrats |
|---|---|---|
| **Fermer le site**, avec sa **date de fermeture** | Il reste consultable dans la liste des sites, avec le badge **FERMETURE DÉFINITIVE**. Plus aucune action n'est possible sur le site, hors du menu **…**, qui permet de le rouvrir (**Ouvrir**). | Les contrats **Inactifs** gardent leur statut. Les contrats **Actifs** ou en **Projet** passent en **Éteint**. |
| **Archiver le site**, avec sa **date d'archivage** | Il n'apparaît plus dans la liste du parc immobilier. Aucune mise à jour n'est faite après la date d'archivage. Ses informations et celles de ses contrats ne sont plus comptées ni consultables : tableau de bord, reporting, échéances, alertes. | Même règle : les **Inactifs** gardent leur statut, les **Actifs** et **Projets** passent en **Éteint**. |
| **Passer le site en projet** | Le site redevient un projet. Il se rouvre seul à sa date d'ouverture. | Ses contrats doivent avoir un statut de la famille **Projet** : vous choisissez **Projet** ou **En attente de prise d'effet**, puis **Valider**. |

Chaque fenêtre demande de cocher les conséquences listées avant de confirmer.

⚠️ ${color}[#e10e0e](Avant de fermer ou d'archiver un site, passez chaque contrat au bon statut de fin : un bail résilié, cédé ou évincé qui serait encore Actif deviendrait Éteint.)

ℹ️ ${color}[#2721cc](Un site archivé se restaure : filtrez la liste des sites sur Site Archivé, puis choisissez Restaurer dans le menu d'actions du site.)

📘 Le pas-à-pas est dans [Fermer, archiver ou supprimer un site](/fr/article/fermer-archiver-ou-supprimer-un-site-z64lsl/).

## 6- Limites et points d'attention

* ⚠️ ${color}[#e10e0e](Changer le statut ne crée pas la trace de l'acte.) Enregistrez aussi le congé ou la cession dans les [modifications du contrat](/fr/article/enregistrer-avenants-cessions-et-conges-omlhhx/).
* Pour une cession, ajoutez le cessionnaire comme nouveau preneur si vous suivez la suite du bail : voir [Gérer les intervenants](/fr/article/gerer-les-intervenants-60d6q5/).
* Pour un bail renouvelé, créez le nouveau contrat avec l'origine **Contrat Renouvelé**, puis passez l'ancien en **Résilié** à la veille de la prise d'effet du nouveau : voir [Créer un contrat](/fr/article/creer-un-contrat-k5m15p/).
* Pensez aux échéances encore ouvertes du contrat dans l'**Échéancier**, et à la restitution du dépôt de garantie : une alerte un ou deux mois après la date de fin vous le rappellera.

## 7- Cas pratique : le congé triennal d'un magasin

Le preneur d'un magasin, sous bail commercial depuis le 1er juillet 2020, donne congé pour la fin de la deuxième période triennale. L'huissier signifie le congé le 15 novembre 2025, pour le 30 juin 2026.

| Étape | Ce que vous faites | Ce que Leasup affiche |
|---|---|---|
| 1 | Juridique › **Modification de contrat** : **Congé**, signé le 15/11/2025, effet au 30/06/2026 | Le congé dans la liste des actes. |
| 2 | Jusqu'au 30 juin 2026, rien d'autre | Le contrat reste **Actif** et compte dans le tableau de bord. |
| 3 | Le 30 juin 2026 : crayon › **Statut** **Résilié**, **Date de résiliation** 30/06/2026 › **Enregistrer** | Le statut **Résilié** à côté du nom du contrat. |
| 4 | Ouvrez le tableau de bord | Le bail compte jusqu'au 30/06/2026, plus au-delà. |
| 5 | Liste des contrats du site | Ses coûts ne s'affichent plus ; **Ne pas afficher les contrats inactifs** le masque. |

| ⭐ **RÉFLEXE LEASUP :** dès la réception du congé, paramétrez une alerte e-mail au 30 juin 2026 (voir [Créer et gérer des alertes](/fr/article/creer-et-gerer-des-alertes-1scx5e6/)) : elle vous rappellera de changer le statut le jour venu.

## 8- Ce que dit la règle

|| 🇫🇷 Cette section vaut pour les baux soumis au **droit français**. Si vos contrats relèvent d'un autre pays, les règles applicables diffèrent.

🔎 **Comprendre**

* **Le congé triennal.** Sauf exceptions (bail de plus de 9 ans, locaux monovalents, bureaux, stockage), le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins 6 mois à l'avance (article L145-4 du Code de commerce).
* **Le congé en fin de bail.** Le bail ne cesse que par un congé donné 6 mois à l'avance ; sinon, il se prolonge tacitement (article L145-9).
* **La clause résolutoire.** Elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux (article L145-41).
* **L'éviction.** Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais doit alors en principe verser au preneur une indemnité d'éviction (article L145-14).

| Cette section a un objectif pédagogique. Elle ne constitue pas une analyse juridique : les modalités exactes s'apprécient au regard de votre bail, de ses avenants et, si besoin, avec votre conseil.

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## Pour aller plus loin
* 📘 [Gérer vos contrats dans Leasup : la fiche contrat](/fr/article/contrats-vue-d-ensemble-1dejt0n/) — les statuts et leurs familles
* 📘 [Enregistrer avenants, cessions et congés](/fr/article/enregistrer-avenants-cessions-et-conges-omlhhx/) — tracer l'acte de fin
* 📘 [Fermer, archiver ou supprimer un site](/fr/article/fermer-archiver-ou-supprimer-un-site-z64lsl/) — quand le site ferme avec le bail
* 📘 [Échéancier / Suivi des échéances des contrats](/fr/article/echeancier-suivi-des-echeances-des-contrats-1u3bs6e/) — les échéances restantes