Comprendre la révision triennale et l'indexation
Comprendre la révision triennale et l'indexation

👉 Où | Fiche du contrat › Finance › Loyers & charges fixes › vignette du loyer › Consulter › Moteur de révision |
👤 Qui | Juristes, gestionnaires et responsables immobiliers ; tous les profils peuvent lire le paramétrage. |
✅ Prérequis | Le bail, ses avenants et actes de renouvellement. |
⏱️ En pratique | À l'analyse du bail ; puis à l'approche de chaque échéance triennale. |
Dans cet article
- 1- Trois mécanismes à ne pas confondre
- 2- La clause d'indexation
- 3- La révision triennale légale
- 4- La clause d'échelle mobile
- 5- Les clauses à risque
- 6- Dans Leasup
- 7- Cas pratique : indexation triennale ou révision triennale ?
1- Trois mécanismes à ne pas confondre
Clause d'indexation | Révision triennale légale | |
|---|---|---|
Origine | Une clause du bail | Le statut des baux commerciaux (articles L145-37 et L145-38 du Code de commerce) |
Déclenchement | Automatique, aux dates du bail | Sur demande d'une partie |
Fréquence | Celle du bail : chaque année, tous les trois ans… | Au plus tôt trois ans après l'entrée en jouissance ou la dernière fixation du loyer |
Indice | Celui du bail | ILC ou ILAT |
Calcul | La formule de la clause | Plafonné à la variation de l'indice, sauf exception |
Effet | À la date prévue | À partir de la demande, sans rétroactivité |
La clause d'échelle mobile est la clause d'indexation vue sous l'angle de son effet : quand elle a fait varier le loyer de plus d'un quart, elle ouvre un droit à révision (section 4).
⚠️ Un loyer qui évolue tous les trois ans n'est pas forcément révisé : ce peut être une indexation triennale prévue au bail. Identifiez toujours le mécanisme avant de paramétrer.
2- La clause d'indexation
- L'indice. Il doit être en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité d'une des parties (article L112-2 du Code monétaire et financier). En bail commercial, on retient l'ILC (activités commerciales et artisanales) ou l'ILAT (activités tertiaires). L'ICC se trouve encore dans des baux anciens.
- La période de variation. La période de variation de l'indice ne peut pas être supérieure à la durée qui s'écoule entre deux révisions (article L112-1 du Code monétaire et financier). La clause qui crée cette distorsion est réputée non écrite.
- Le texte de la clause. Il fixe l'indice de départ, l'indice de comparaison, la date d'indexation. S'il est incomplet, cherchez dans les avenants et actes de renouvellement avant de choisir.
3- La révision triennale légale
- Quand. La demande peut être formée trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; puis trois ans au moins après la date d'application du loyer révisé (article L145-38 du Code de commerce).
- Combien. La hausse ou la baisse du loyer révisé ne peut excéder la variation de l'ILC ou de l'ILAT intervenue depuis la dernière fixation du loyer, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Dans ce cas, l'augmentation est limitée, pour une année, à 10 % du loyer acquitté l'année précédente (article L145-38).
- À partir de quand. Le loyer révisé s'applique à compter de la demande : la révision n'est pas rétroactive.
4- La clause d'échelle mobile
Lorsque le bail contient une clause d'indexation, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Le juge adapte alors le jeu de la clause à la valeur locative du jour de la demande (article L145-39 du Code de commerce).
5- Les clauses à risque
- La clause « à la hausse seulement ». Une clause qui exclut toute baisse de l'indexation fausse le jeu normal de l'indice. La Cour de cassation l'a d'abord réputée non écrite en son entier (Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-24.681). Elle limite désormais la sanction à la seule stipulation qui interdit la baisse : le reste de la clause continue de s'appliquer (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038 ; 12 janvier 2022, n° 21-11.169).
- La distorsion de période. Voir la section 2 : Leasup la corrige par défaut.
6- Dans Leasup
Mécanisme | Paramétrage |
|---|---|
Clause d'indexation | Une indexation récurrente : voir Indexer un loyer ou une charge. |
Indexation encadrée (gel, plafond, plancher, pondération) | Les Options avancées : voir Encadrer l'indexation. |
Évolution en % fixe ou en montant | Une variation : voir Faire évoluer un coût par variation. |
Distorsion de période (L112-1) | Corrigée par défaut ; le volet Évolution affiche un triangle orange art. L112-1 sur la révision concernée. |
Révision triennale obtenue | Une indexation de fréquence Unique, à la date d'effet de la révision, avec les indices retenus. Renseignez-la une fois la révision intervenue et son détail connu. |
Révision en cours de négociation | Une alerte aux échéances de la procédure, jusqu'à l'accord. |
7- Cas pratique : indexation triennale ou révision triennale ?
Le bail de MERCATOSUD, à effet au 1er janvier 2008, prévoit que « le loyer sera indexé tous les trois ans sur l'ICC ». Le loyer passe de 829 650 € à 877 058,57 € HT au 1er janvier 2011.
Question | Réponse |
|---|---|
Quel mécanisme ? | Une indexation triennale contractuelle : elle joue d'elle-même, sans demande. |
Dans Leasup ? | Une indexation Récurrente, Triennale, sur l'ICC. |
Le preneur peut-il demander en plus une révision triennale légale ? | Oui, dans les conditions de l'article L145-38, si l'intérêt existe. Une révision obtenue s'ajoute comme indexation Unique, avec les indices retenus. |
La variation dépasse-t-elle un quart ? | Le loyer actuel (1 206 027,80 €) dépasse de plus de 25 % le loyer fixé au bail : l'article L145-39 peut jouer, à apprécier avec votre conseil. |
Pour aller plus loin
- 📘 Indexer un loyer ou une charge — paramétrer la clause d'indexation
- 📘 Encadrer l'indexation : gel, plafond, plancher, pondération — les clauses d'encadrement
- 📘 Glossaire du bail commercial et de Leasup — ILC, ILAT, ICC, échelle mobile
Mis à jour le : 20/11/2026
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