COMMENT CHANGER LES RÈGLES D'INDEXATION DE VOS CONTRATS ?

Il est de plus en plus courant dans les contrats immobilier de prévoir des dérogations spécifiques au principe d'indexation. Ces règles peuvent être dictées par un cadre légal, mais elles peuvent également faire l'objet d'accord amiable entre un bailleur et son locataire. Il est important de pouvoir les modéliser dans vos contrats leasup pour vérifier en un clic qu'elles sont bien respectées!...on vous dit tout dans cette rubrique


Nous allons traiter dans ce sujet des options avancées dans le paramétrage d'une indexation.

Si vous souhaitez dans un premier temps vous rafraichir la mémoire sur les différents mécanismes d'indexation, les choix disponibles sur leasup et leurs fonctionnements


Cliquez ICI

1. OPTIONS AVANCÉES

💡Le saviez vous ? - Le Gouvernement a fait voter dans le cadre de la loi visant à protéger le pouvoir d’achat des Français, une mesure afin de limiter, pour les TPE et PME, la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à ３,５％ sur une période d’un an …plus précisément: 2T2022 - 3T2022 - 4T2022 - 1T2023
(Article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022) - EN SAVOIR ✚

Il est dorénavant possible sur @leasup d’agir sur l’indexation d’un loyer ou d’une charge en permettant

❄️ le gel de l’indexation sur une plage de dates spécifique
⬆️ l’enregistrement d’un plafond en % ou en Montant € d’augmentation, sur l’année d’indexation ou sur la durée du contrat
⬇️ l’enregistrement d’un seuil en % ou en Montant € de réduction, sur l’année d’indexation ou sur la durée du contrat
✋ la restriction des variations à la baisse au minima de la valeur valeur contractuelle

✚ …une combinaison de plusieurs de ces facteurs!

Ces options de paramétrage sont disponibles sous l'onglet options avancées lors de l'activation de l'indexation s'agissant de la création d'un loyer ou d'une charge ou lors de son "édition" pour modification

LE GEL

Cliquez sur l'interrupteur pour activer la fonction et faire apparaitre les champs dates
Complétez la date de début du gel d'indexation
Complétez la date de fin du gel d'indexation
Enregistrez en bas de page




L'indexation sera suspendue pendant la période sélectionnée. L'affichage dans l'historique sera modifié en conséquence.

LE PLAFOND

Il s'agit dans ce cas de limiter la progression du loyer ou de la charge indexé(e) en instaurant un "cap".
Pour ce faire :

Choisissez le type de plafonnement souhaité parmi les options proposées:
En % d'augmentation par période d'indexation
En % sur la durée du bail
Dans la limite d'un montant maximum par période d'indexation



Renseignez la valeur souhaitée correspondant à :
La variance en %
Le montant en €

Limitez l'application du plafond dans le temps en précisant :
Date de début
Date de fin

⚠️ Si vous laissez les dates de début et de fin vides, le plafond s'appliquera sans limite de durée.

LE PLANCHER

Il s'agit dans ce cas de limiter la régression du loyer ou de la charge indexé(e) en instaurant un "seuil".
Pour ce faire :

Choisissez le type de plafonnement souhaité parmi les options proposées:
En % d'augmentation par période d'indexation
En % sur la durée du bail
Dans la limite d'un montant maximum par période d'indexation




Renseignez la valeur souhaitée correspondant à :
La variance en %
Le montant en €

Limitez l'application du plafond dans le temps en précisant :
Date de début
Date de fin

⚠️ Si vous laissez les dates de début et de fin vides, le plafond s'appliquera sans limite de durée.

LES AUTRES ✚

🔔 LIMITE CONTRACTUELLE : Ajoutez une limitation complémentaire en stipulant que le loyer (ou la charge) ne pourra jamais descendre en dessous du montant contractuel actualisé




💡Cette option peut être utilisée seule de façon à limiter simplement les éventuelles baisses d'indexation, quelle qu'en soit la nature, à la valeur contractuelle actualisée initiale de votre contrat. Il s'agit là d'une disposition très largement reprise par les bailleurs dans la rédaction de leurs baux.

🔐 TUNNEL D'INDEXATION Créez un tunnel d'indexation en renseignant 1 PLANCHER ✚ 1 SEUIL.

Exemple: L'indexation de votre loyer ne pourra pas varier à la hausse comme à la baisse de +/- 2%

2. CHAMPS D'APPLICATION

L'indexation n'est pas réservée au loyer, en effet elle peut être appliquée à d'autres charges locatives selon les précisions de votre contrat.
Les options avancées sont rattachées, sur leasup au moteur d'indexation et par conséquent disponibles sur

LE LOYER

l'indexation est paramétrée lors de la création d'un loyer et peut être modifiée postérieurement en complétant notamment les options avançées._

LE DEPÔT DE GARANTIE

Si l'indexation est activée pour le Dépôt de Garantie, alors celui-ci suivra les mêmes règles d'indexation que le Loyer de façon à ce que le montant de départ établi sur la base du loyer initial reste proportionnellement identique.
Dans l'hypothèse où vous sélectionnez une ou plusieurs options avancées lors de l'indexation de votre loyer, ces mêmes règles s'appliqueront également sur l'indexation de votre dépôt de garantie

LES CHARGES

Lorsque vous ajoutez une charge locative (autre que le loyer) dans l'onglet "Charges" du menu contrat vous avez la possibilité d'activer ou non le moteur d'indexation pour:

1. Les charges correspondant à un Montant fixe /annuel

2. Les charges correspondant à un Montant fixe - m2/an

LES AMENAGEMENTS FINANCIERS

Leasup vous permet d'enregistrer différents types d'aménagements financiers.
Dans le cas d'un "palier" équivalent à une réduction de valeur en € (exemple : -15 000€ ), le montant saisi peut-être indexé au même titre que le loyer de façon à ce que le montant négocié initialement reste proportionnellement identique au loyer indexé.
Si vous sélectionnez une ou plusieurs options avancées lors de l'indexation de votre loyer, ces mêmes règles s'appliqueront sur l'indexation de votre aménagement financier

FAQ - )

- Comment m'assurer que l'indexation est bien appliquée sur mes contrats même après une modification ❓

L'indexation est immédiate & automatisée. Leasup est connecté au site de L'INSEE et récupère les indices et leurs dates de parution dès leurs publications. Un programme surveille donc constamment vos contrats et procède aux calculs d'indexation nécessaires à la date prévue.
Lorsque vous opérez une modification des règles d'indexation de l'un de vos contrats, en ajoutant par exemple une option avancée, et que vous n'oubliez pas d' enregistrer! ...l'intégralité des calculs d'indexation sont alors relancés rétroactivement depuis la date de 1ère indexation.
Votre donnée est donc mise à jour instantanément.

- Ou puis-je consulter l'historique et le détail des calculs d'indexation ❓

Dès lors que l'un de vos loyers ou l'une de vos charges fait l'objet d'une indexation, vous verrez apparaitre en bout de ligne cet icon

L'historique d'indexation de votre contrat, le détail des calculs opérés et la variance par année d'indexation sont précisés dans une tableau récapitulatif disponible pour chaque ligne de loyer ou de charge. Vous y aurez accès en cliquant sur cet icon.



S'agissant du loyer, le dépôt de garantie est consultable sur un onglet séparé.

- Proposez vous des rapports sur l'indexation des contrats ❓

OUI - vous retrouverez dans la bibliothèque de rapports de la section "Reporting" une série de rapports déjà crées.
Comme pour chaque rapport vous pourrez partir des sources de données proposées, en supprimer ou en ajouter de nouvelles, modifier l'ordre de restitution des informations et filtrer chaque valeur,





Parmi les rapports déjà créés vous trouverez :

[- Vos dernières indexations: Ce rapport précise la date d'indexation, l'indice et la dernière indexation qui a eu lieu sur chacune des lignes de charges pour chaque contrat.

[- Vos prochaines indexations: Ce rapport précise, pour chacun de vos contrats, la date d'indexation, l'indice utilisé et la prochaine indexation, le tout ventilé par ligne de charge.

[- Vos historiques d'indexation: Ce rapport précise pour chaque contrat, l'historique d'indexation complet de vos charges, année par année depuis la date de 1ère indexation.

- Est-il possible d'exporter les données d'indexation de mes contrats ❓

OUI - Qu'il s'agisse des rapports de votre bibliothèque, ou de l'historique d'un contrat spécifique vous pouvez à tout moment exporter votre donnée sous Excel.




👉 la donnée d'indexation de vos contrat étant "vivante" , c'est à dire susceptible d'évoluer quotidiennement sur la base de vos calendriers d'indexation mais également des parutions INSEE, nous vous conseillons d'exporter votre donnée sur un support Excel à l'instant T où vous en aurez besoin...vous profiterez ainsi des dernières mises à jour!

Mis à jour le : 06/02/2023