Articles sur : Contrats

Créer un contrat

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Créer un contrat


🎯 OBJECTIF : enregistrer un bail dans Leasup, avec le bon modèle, le bon statut et ses modalités de facturation. C'est la première étape : lots, intervenants, dates et loyers viennent ensuite, sur la fiche du contrat.




👉 Où

Parc immobilier › Sites & Contrats › un site › onglet Contrats › Ajouter un contrat

👤 Qui

Tous les profils, sauf l'Observateur.

✅ Prérequis

Le site existe. Le bail et ses annexes sous la main.

⏱️ En pratique

À chaque nouveau bail, renouvellement ou rachat de fonds.


Dans cet article



1- Choisir le modèle de contrat


Le modèle dit quelle sorte de contrat vous enregistrez. Chaque carte en rappelle le régime et indique combien de contrats de la marque l'utilisent déjà.


  1. Ouvrez le site, onglet Contrats.
  2. Cliquez sur Ajouter un contrat.
  3. Dans Choix du modèle de contrat, cliquez sur le modèle qui correspond au bail. Le champ Rechercher filtre la liste.


Choisir le modèle puis renseigner le contrat


Modèle

À choisir pour

Bail commercial

Un local où vous exploitez un fonds de commerce, artisanal ou industriel.

Bail civil

Un local sans activité commerciale : réserve déportée, parking, entrepôt.

Bail précaire

Une occupation courte (3 ans au plus) qui écarte le statut des baux commerciaux.

Convention d'occupation précaire

Une occupation liée à un événement incertain : travaux, démolition.

Sous-Location

La mise à disposition de tout ou partie de votre local à un tiers.

Bail Professionnel

Les professions libérales non commerciales.

AOT Autorisation d'Occupation Temporaire

Une occupation du domaine public.

Location-gérance

L'exploitation d'un fonds qui appartient au bailleur.

Bail à construction

Un terrain loué sur lequel le preneur construit.

Convention de mise à disposition, Contrat de commission à la vente, Avenant

Les autres cas. Pour un avenant à un bail déjà saisi, préférez une modification de contrat.


2- Renseigner les informations générales


Le formulaire reprend le modèle et le site. Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.


Le formulaire Ajouter un contrat


Champ

Ce qu'il faut y mettre

Nom du contrat *

Le nom sous lequel vous retrouverez le bail, souvent celui du site ou de l'enseigne.

N° contrat

Votre référence interne. Vous pouvez en renseigner plusieurs.

Catégorie de contrat *

Locataire si vous êtes preneur, Propriétaire si vous êtes bailleur. Elle range le contrat dans le bon tableau du site.

Origine du contrat *

1er contrat, Contrat Renouvelé ou Rachat de FDC/DAB (fonds de commerce ou droit au bail).

Statut du contrat *

Où en est le bail : voir le tableau ci-dessous.

Utiliser l'adresse du site

Activé, le contrat reprend l'adresse du site. Désactivez-le si le bail porte sur une autre adresse.

Commentaire

Toute précision utile.


L'origine ajoute des champs.


Origine

Champ ajouté

1er contrat

Aucun.

Contrat Renouvelé

Contrat parent : le bail précédent. Prise d'effet du contrat initial : la date d'effet du tout premier bail.

Rachat de FDC/DAB

Date d'entrée en jouissance : la date à laquelle vous avez repris les locaux.


Le statut peut demander une date.


Statut

Famille

Date obligatoire

Projet, En attente de prise d'effet

Projet

—

Actif, Échu, Tacite

Actif

—

Résilié

Inactif

Date de résiliation du contrat

Éteint

Inactif

Date d'extinction du contrat

Évincé

Inactif

Date d'éviction du contrat

Cédé

Inactif

Date de cession du contrat


ℹ️ Un contrat en Projet ne remonte ni dans le tableau de bord ni dans le reporting. Un contrat Inactif n'y compte plus après sa date de fin. Le détail est dans Mettre fin à un contrat.


3- Chaîner un bail renouvelé à son contrat parent


Quand un bail est renouvelé par un nouveau bail, ne modifiez pas l'ancien contrat : créez-en un nouveau et rattachez-le au précédent. Vous gardez l'historique complet du site, bail par bail.


  1. Créez le nouveau contrat, avec l'origine Contrat Renouvelé.
  2. Dans Contrat parent, choisissez le bail qu'il remplace.
  3. Dans Prise d'effet du contrat initial, renseignez la date d'effet du tout premier bail de la chaîne.
  4. Enregistrez, puis passez l'ancien contrat en Résilié, avec pour Date de résiliation la veille de la prise d'effet du nouveau : l'ancien bail est résilié avant que le nouveau prenne effet. Voir Mettre fin à un contrat.


À chaque renouvellement, le nouveau contrat prend pour parent le précédent. Les contrats forment ainsi une chaîne : bail de 2008, renouvelé en 2017, renouvelé en 2026… et la Prise d'effet du contrat initial reste la même sur tous : le 1er janvier 2008.


⭐ RÉFLEXE LEASUP : renommez l'ancien contrat pour le distinguer du nouveau dans les listes : « MERCATOSUD – 2008 », « MERCATOSUD – 2017 ».


⚠️ Un renouvellement par avenant ne crée pas de nouveau contrat : il se reporte sur le contrat en cours. Voir Reporter un avenant dans le contrat.


4- Renseigner les modalités de paiement


Le bas du formulaire décrit comment le bailleur facture le loyer et comment vous le réglez.


Champ

Options

Période de facturation *

Mensuelle, Trimestrielle, Biannuelle, Annuelle

Échéance de facturation *

À échoir : payé en début de période. Échu : payé en fin de période.

Fréquence de règlement

Mensuelle, Trimestrielle, Biannuelle, Annuelle

Mode de règlement

Virement, Prélèvement, Autre

URL de factures

L'adresse du portail où le bailleur dépose ses factures.

Assujetti à TVA *

Si le loyer est soumis à TVA.

Commentaires

Toute précision : RIB, référence à rappeler…


Cliquez sur Enregistrer.


→ La fiche du contrat s'ouvre. Ces modalités restent modifiables dans l'onglet Modalités de paiement.


5- Compléter la fiche après l'enregistrement


Le contrat existe ; il reste à le décrire. Dans l'ordre conseillé :


Onglet

À renseigner

Article

Informations

Les lots et leurs surfaces

📘 Décrire les lots et leurs surfaces

Intervenants

Le preneur, le bailleur, le gestionnaire

📘 Gérer les intervenants d'un contrat

Dates & échéances

Signature, prise d'effet, durée, fin, puis les échéances de congé

📘 Échéancier

Finance

Loyer, charges, réductions, garanties

📘 Créer un loyer ou une charge fixe

Juridique

Clauses et déclarations

📘 Enregistrer les clauses du bail


⭐ RÉFLEXE LEASUP : rattachez aussi le bail signé à la base documentaire du contrat : vous l'aurez sous la main, et Leasup AI pourra répondre à vos questions sur son contenu.


6- Limites et points d'attention


  • Le modèle de contrat se choisit au début de la création : vérifiez-le avant de renseigner le formulaire.
  • ⚠️ Les dates du bail ne se renseignent pas dans ce formulaire, mais dans l'onglet Dates & échéances, une fois le contrat enregistré.
  • ⚠️ La Prise d'effet du contrat initial et la Date d'entrée en jouissance peuvent servir à d'autres éléments du contrat : les modifier plus tard modifie aussi ces éléments, coûts et échéances compris.
  • Un contrat saisi en Projet reste hors du tableau de bord tant que vous ne changez pas son statut.
  • Dans Dates & échéances, une durée totale de 9 ans crée seule l'échéance Risque de déplafonnement ; elle disparaît si vous changez la durée. Générer des échéances automatiquement propose des scénarios de congé type (par exemple, une sortie tous les 3 ans avec 6 mois de préavis), que vous validez ou modifiez une à une avant d'enregistrer.


7- Cas pratique : le bail renouvelé de MERCATOSUD


Le bail du site MERCATOSUD, pris par rachat du droit au bail en 2010, a pris fin le 31 décembre 2016. Le bailleur et le preneur signent un bail renouvelé de 9 ans, à effet du 1er janvier 2017.


Étape

Ce que vous faites

Ce que Leasup affiche

1

Site MERCATOSUD › Contrats › Ajouter un contrat › Bail commercial

Le formulaire, avec le site déjà renseigné.

2

Nom du contrat : MERCATOSUD – 2017 ; Catégorie : Locataire

—

3

Origine : Contrat Renouvelé

Les champs Contrat parent et Prise d'effet du contrat initial apparaissent.

4

Contrat parent : MERCATOSUD ; Prise d'effet du contrat initial : 01/01/2008

Le lien entre les deux baux est fait.

5

Statut : Actif ; facturation Trimestrielle, À échoir, par Virement

—

6

Enregistrer

La fiche du nouveau contrat s'ouvre.

7

Sur l'ancien contrat : nom « MERCATOSUD – 2008 », statut Résilié au 31/12/2016

L'ancien bail passe Inactif : ses coûts ne s'affichent plus dans la liste. Les deux baux forment une chaîne.


8- Ce que dit la règle


🇫🇷 Cette section vaut pour les baux soumis au droit français. Si vos contrats relèvent d'un autre pays, les règles applicables diffèrent.


🔎 Comprendre


  • Le statut des baux commerciaux s'applique au bail d'un local où un fonds est exploité (article L145-1 du Code de commerce). Il impose une durée de 9 ans au moins et donne au preneur un droit au renouvellement (articles L145-4 et L145-8 et suivants).
  • Le bail dérogatoire (« bail précaire ») permet d'écarter ce statut, pour une durée totale de 3 ans au plus. Si le preneur reste dans les lieux au-delà, sans opposition du bailleur, un bail commercial naît (article L145-5).
  • La convention d'occupation précaire n'est pas un bail commercial : elle se justifie par des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la seule volonté des parties (article L145-5-1).


Le modèle choisi dans Leasup ne qualifie pas votre contrat : il range le contrat et rappelle son régime. C'est le contenu du bail qui fait foi.


Cette section a un objectif pédagogique. Elle ne constitue pas une analyse juridique : les modalités exactes s'apprécient au regard de votre bail, de ses avenants et, si besoin, avec votre conseil.



Pour aller plus loin

Mis à jour le : 18/11/2026

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