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Enregistrer avenants, cessions et congés

Enregistrer avenants, cessions et congés


Enregistrer avenants, cessions et congés


🎯 OBJECTIF : garder l'histoire juridique de chaque bail : chaque avenant, cession, congé ou protocole, à sa date. Vous retrouvez en un coup d'œil ce qui a changé et quand, sur la frise du contrat.




👉 Où

Fiche du contrat › onglet Juridique › Modification de contrat

👤 Qui

Tous les profils, sauf l'Observateur.

✅ Prérequis

Le contrat d'origine saisi. L'acte signé, ou reçu, sous la main.

⏱️ En pratique

Dès la signature, la réception ou l'envoi d'un acte qui touche le bail.


Dans cet article



1- Comprendre les modifications de contrat


Une modification de contrat est la trace, dans Leasup, d'un acte qui touche le bail après sa signature. Elle date l'acte, dit ce qu'il est et ce qu'il change.


Type

L'acte

Avenant

Modifie ou complète le bail sans y mettre fin : loyer, durée, surfaces, charges.

Avenant de Renouvellement

Formalise le renouvellement du bail.

Offre de renouvellement

La proposition de renouveler, avec ses conditions.

Congé

La volonté d'une partie de mettre fin au bail.

Réponse au congé

La réponse de l'autre partie.

Acte de Cession

Le transfert du bail à un nouveau preneur.

Rachat de fonds

La reprise du fonds de commerce, avec le bail.

Protocole d'accord

Un accord sur un point : différend, régularisation, sortie anticipée.

Courrier bailleur/gestionnaire

Un courrier qui compte : vente de l'immeuble, changement de gestionnaire.

Bail Commercial

Le bail lui-même, pour dater sa signature.


En haut de l'onglet Juridique, la carte Dernière modification de contrat affiche le dernier acte en vigueur. Un acte dont la date d'effet est à venir n'y figure pas encore.


2- Enregistrer un acte


  1. Ouvrez l'onglet Juridique du contrat, puis Modification de contrat.
  2. Cliquez sur Ajouter une modification de contrat.
  3. Renseignez la Date de signature de l'acte.
  4. Renseignez sa Date d'effet, si elle est différente.
  5. Choisissez le Type.
  6. Dans Objet, résumez l'acte : ce qui change, à partir de quand, entre qui.
  7. Cliquez sur Enregistrer.


Enregistrer un avenant


ℹ️ Le type qu'il vous faut n'est pas dans la liste ? Ajouter un élément le crée. Le lien modifier, au bout d'un type, renomme son libellé.


→ L'acte rejoint la liste de l'onglet : type, date de signature, date d'effet, objet. Le crayon le modifie, la corbeille le supprime ; l'icône de téléchargement, au-dessus de la liste, l'exporte.


⭐ RÉFLEXE LEASUP : un bon Objet se lit seul : « Avenant n° 2 : loyer annuel porté à 980 000 € HT HC au 01/04/2017, ajout de 40 places de parking ». Joignez l'acte à la base documentaire du contrat.


3- Reporter l'acte dans le paramétrage du contrat


Enregistrer un acte ne change pas les données du contrat. C'est un suivi juridique. Si l'acte change les conditions du bail, reportez-les vous-même :


L'acte change…

Où le reporter

Le loyer, l'indice, les charges, une franchise

Onglet Finance : le coût et sa révision, pas à pas dans Reporter un avenant dans le contrat

La durée, la date de fin, les congés

Onglet Dates & échéances

Les surfaces ou les locaux

Onglet Informations : les lots

Le bailleur, le gestionnaire, le preneur

Onglet Intervenants : voir Gérer les intervenants

Les obligations de déclaration

Onglet Juridique › Déclaration

La fréquence ou le mode de paiement

Onglet Modalités de paiement

La fin du bail (congé, cession)

Le statut du contrat : voir Mettre fin à un contrat


⚠️ IMPORTANT – sans ce report, Leasup continue de calculer avec les anciennes conditions : l'ancien loyer, l'ancienne date de fin.


📘 Chaque cas (nouveau loyer, changement d'indice, passage au paiement mensuel, loyers par paliers, renouvellement, prolongation) est détaillé dans Reporter un avenant dans le contrat.


4- Retrouver les actes sur la frise


La frise, en haut de la fiche contrat, place les grandes dates du bail sur une ligne de temps : prise d'effet, congés possibles, fin de contrat, aujourd'hui. Chaque acte enregistré s'y ajoute à sa date d'effet, sous le libellé « Modification de contrat ». Les dates de communication des déclarations y figurent aussi. Vous lisez la chronologie du bail d'un seul regard.


La frise d'un contrat


5- Limites et points d'attention


  • Une modification de contrat ne recalcule rien : reportez les nouvelles conditions dans les onglets concernés.
  • La date d'effet peut différer de la date de signature : un avenant signé en mars peut prendre effet en avril. Renseignez les deux.
  • Enregistrez un congé dès sa réception ou son envoi : c'est sa date qui compte pour la suite.


6- Cas pratique : l'avenant de 2017 de MERCATOSUD


Le preneur et le bailleur de MERCATOSUD signent le 15 mars 2017 un avenant qui porte le loyer à 980 000 € HT HC par an au 1er avril 2017. Le loyer révisé était alors de 937 764,67 €. Le fichier « Avenant au bail 2017.pdf » est déjà dans les documents du site.


Étape

Ce que vous faites

Ce que Leasup affiche

1

Juridique › Modification de contrat › Ajouter une modification de contrat

Le formulaire.

2

Date de signature 15/03/2017, Date d'effet 01/04/2017, Type Avenant

—

3

Objet : « Avenant 2017 : loyer annuel porté à 980 000 € HT HC au 01/04/2017 »

—

4

Enregistrer

L'avenant dans la liste ; la carte Dernière modification de contrat le reprend.

5

Finance › le loyer › révision : fin de l'indexation au 31/03/2017, révision unique de + 42 235,33 € au 01/04/2017, nouvelle indexation à partir du 01/04/2017

Le loyer passe à 980 000 € au 1er avril 2017, puis s'indexe à nouveau. Le détail est dans Reporter un avenant dans le contrat.

6

Volet des documents : rattachez « Avenant au bail 2017.pdf » au contrat

L'acte et sa trace au même endroit.


7- Ce que dit la règle


🇫🇷 Cette section vaut pour les baux soumis au droit français. Si vos contrats relèvent d'un autre pays, les règles applicables diffèrent.


🔎 Comprendre


  • Le congé. Le bail commercial ne cesse que par un congé donné 6 mois à l'avance, ou par une demande de renouvellement. À défaut, il se prolonge tacitement au-delà du terme (article L145-9 du Code de commerce).
  • Le congé triennal. Sauf exceptions, le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période de 3 ans, 6 mois à l'avance (article L145-4).
  • Le renouvellement. Le preneur peut demander le renouvellement ; le bailleur qui ne répond pas dans les 3 mois est réputé l'accepter (article L145-10).
  • La cession. Une clause qui interdit de céder le bail à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite (article L145-16).


📅 Pour un congé, la date de signature est celle de l'acte, la date d'effet celle où le bail prend fin : renseignez les deux.


Cette section a un objectif pédagogique. Elle ne constitue pas une analyse juridique : les modalités exactes s'apprécient au regard de votre bail, de ses avenants et, si besoin, avec votre conseil.



Pour aller plus loin

Mis à jour le : 18/11/2026

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