Enregistrer avenants, cessions et congés
Enregistrer avenants, cessions et congés

👉 Où | Fiche du contrat › onglet Juridique › Modification de contrat |
👤 Qui | Tous les profils, sauf l'Observateur. |
✅ Prérequis | Le contrat d'origine saisi. L'acte signé, ou reçu, sous la main. |
⏱️ En pratique | Dès la signature, la réception ou l'envoi d'un acte qui touche le bail. |
Dans cet article
- 1- Comprendre les modifications de contrat
- 2- Enregistrer un acte
- 3- Reporter l'acte dans le paramétrage du contrat
- 4- Retrouver les actes sur la frise
- 5- Limites et points d'attention
- 6- Cas pratique : l'avenant de 2017 de MERCATOSUD
- 7- Ce que dit la règle
1- Comprendre les modifications de contrat
Une modification de contrat est la trace, dans Leasup, d'un acte qui touche le bail après sa signature. Elle date l'acte, dit ce qu'il est et ce qu'il change.
Type | L'acte |
|---|---|
Avenant | Modifie ou complète le bail sans y mettre fin : loyer, durée, surfaces, charges. |
Avenant de Renouvellement | Formalise le renouvellement du bail. |
Offre de renouvellement | La proposition de renouveler, avec ses conditions. |
Congé | La volonté d'une partie de mettre fin au bail. |
Réponse au congé | La réponse de l'autre partie. |
Acte de Cession | Le transfert du bail à un nouveau preneur. |
Rachat de fonds | La reprise du fonds de commerce, avec le bail. |
Protocole d'accord | Un accord sur un point : différend, régularisation, sortie anticipée. |
Courrier bailleur/gestionnaire | Un courrier qui compte : vente de l'immeuble, changement de gestionnaire. |
Bail Commercial | Le bail lui-même, pour dater sa signature. |
En haut de l'onglet Juridique, la carte Dernière modification de contrat affiche le dernier acte en vigueur. Un acte dont la date d'effet est à venir n'y figure pas encore.
2- Enregistrer un acte
- Ouvrez l'onglet Juridique du contrat, puis Modification de contrat.
- Cliquez sur Ajouter une modification de contrat.
- Renseignez la Date de signature de l'acte.
- Renseignez sa Date d'effet, si elle est différente.
- Choisissez le Type.
- Dans Objet, résumez l'acte : ce qui change, à partir de quand, entre qui.
- Cliquez sur Enregistrer.

ℹ️ Le type qu'il vous faut n'est pas dans la liste ? Ajouter un élément le crée. Le lien modifier, au bout d'un type, renomme son libellé.
→ L'acte rejoint la liste de l'onglet : type, date de signature, date d'effet, objet. Le crayon le modifie, la corbeille le supprime ; l'icône de téléchargement, au-dessus de la liste, l'exporte.
3- Reporter l'acte dans le paramétrage du contrat
Enregistrer un acte ne change pas les données du contrat. C'est un suivi juridique. Si l'acte change les conditions du bail, reportez-les vous-même :
L'acte change… | Où le reporter |
|---|---|
Le loyer, l'indice, les charges, une franchise | Onglet Finance : le coût et sa révision, pas à pas dans Reporter un avenant dans le contrat |
La durée, la date de fin, les congés | Onglet Dates & échéances |
Les surfaces ou les locaux | Onglet Informations : les lots |
Le bailleur, le gestionnaire, le preneur | Onglet Intervenants : voir Gérer les intervenants |
Les obligations de déclaration | Onglet Juridique › Déclaration |
La fréquence ou le mode de paiement | Onglet Modalités de paiement |
La fin du bail (congé, cession) | Le statut du contrat : voir Mettre fin à un contrat |
📘 Chaque cas (nouveau loyer, changement d'indice, passage au paiement mensuel, loyers par paliers, renouvellement, prolongation) est détaillé dans Reporter un avenant dans le contrat.
4- Retrouver les actes sur la frise
La frise, en haut de la fiche contrat, place les grandes dates du bail sur une ligne de temps : prise d'effet, congés possibles, fin de contrat, aujourd'hui. Chaque acte enregistré s'y ajoute à sa date d'effet, sous le libellé « Modification de contrat ». Les dates de communication des déclarations y figurent aussi. Vous lisez la chronologie du bail d'un seul regard.

5- Limites et points d'attention
- Une modification de contrat ne recalcule rien : reportez les nouvelles conditions dans les onglets concernés.
- La date d'effet peut différer de la date de signature : un avenant signé en mars peut prendre effet en avril. Renseignez les deux.
- Enregistrez un congé dès sa réception ou son envoi : c'est sa date qui compte pour la suite.
6- Cas pratique : l'avenant de 2017 de MERCATOSUD
Le preneur et le bailleur de MERCATOSUD signent le 15 mars 2017 un avenant qui porte le loyer à 980 000 € HT HC par an au 1er avril 2017. Le loyer révisé était alors de 937 764,67 €. Le fichier « Avenant au bail 2017.pdf » est déjà dans les documents du site.
Étape | Ce que vous faites | Ce que Leasup affiche |
|---|---|---|
1 | Juridique › Modification de contrat › Ajouter une modification de contrat | Le formulaire. |
2 | Date de signature 15/03/2017, Date d'effet 01/04/2017, Type Avenant | — |
3 | Objet : « Avenant 2017 : loyer annuel porté à 980 000 € HT HC au 01/04/2017 » | — |
4 | Enregistrer | L'avenant dans la liste ; la carte Dernière modification de contrat le reprend. |
5 | Finance › le loyer › révision : fin de l'indexation au 31/03/2017, révision unique de + 42 235,33 € au 01/04/2017, nouvelle indexation à partir du 01/04/2017 | Le loyer passe à 980 000 € au 1er avril 2017, puis s'indexe à nouveau. Le détail est dans Reporter un avenant dans le contrat. |
6 | Volet des documents : rattachez « Avenant au bail 2017.pdf » au contrat | L'acte et sa trace au même endroit. |
7- Ce que dit la règle
🔎 Comprendre
- Le congé. Le bail commercial ne cesse que par un congé donné 6 mois à l'avance, ou par une demande de renouvellement. À défaut, il se prolonge tacitement au-delà du terme (article L145-9 du Code de commerce).
- Le congé triennal. Sauf exceptions, le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période de 3 ans, 6 mois à l'avance (article L145-4).
- Le renouvellement. Le preneur peut demander le renouvellement ; le bailleur qui ne répond pas dans les 3 mois est réputé l'accepter (article L145-10).
- La cession. Une clause qui interdit de céder le bail à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite (article L145-16).
📅 Pour un congé, la date de signature est celle de l'acte, la date d'effet celle où le bail prend fin : renseignez les deux.
Pour aller plus loin
- 📘 Échéancier / Suivi des échéances des contrats — les dates de congé et de renouvellement
- 📘 Rattacher un document dans la base documentaire d'un contrat — classer l'acte
- 📘 Mettre fin à un contrat — après un congé ou une cession
- 📘 Interroger vos documents avec Leasup AI — retrouver une clause dans l'avenant
Mis à jour le : 18/11/2026
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