Mettre fin à un contrat : résilier, éteindre ou supprimer
Mettre fin à un contrat : résilier, éteindre ou supprimer

👉 Où | Fiche du contrat › onglet Informations › crayon du bloc Informations générales › Statut du contrat |
👤 Qui | Tous les profils, sauf l'Observateur. La suppression n'est réservée à aucun profil. |
✅ Prérequis | L'acte qui met fin au bail : congé, résiliation, cession, décision d'éviction. |
⏱️ En pratique | À la fin d'un bail, à la date retenue par l'acte. |
Dans cet article
- 1- Choisir le bon statut de fin
- 2- Passer le contrat en statut de fin
- 3- Ce que change un contrat inactif
- 4- Supprimer un contrat
- 5- Quand le site change de statut
- 6- Limites et points d'attention
- 7- Cas pratique : le congé triennal d'un magasin
- 8- Ce que dit la règle
1- Choisir le bon statut de fin
Quatre statuts mettent fin à un contrat. Ils forment la famille Inactif et demandent chacun une date.
Statut | Quand l'utiliser | Date demandée |
|---|---|---|
Résilié | Le bail n'est pas renouvelé, avant ou après son terme (congé, congé triennal), ou prend fin pour une autre raison : faute grave, clause résolutoire, résiliation amiable. Ou il est remplacé par un nouveau bail, lors d'un renouvellement : il est résilié la veille de la prise d'effet du nouveau. | Date de résiliation du contrat |
Évincé | Le bailleur refuse le renouvellement et verse au preneur une indemnité d'éviction pour la perte de son fonds de commerce. | Date d'éviction du contrat |
Cédé | Le preneur vend son droit au bail, ou son fonds de commerce avec le bail, à un tiers. | Date de cession du contrat |
Éteint | Tous les autres cas : le contrat n'est ni résilié, ni cédé, ni évincé, mais ses effets s'éteignent, par exemple parce que sa date de fin marque son extinction. | Date d'extinction du contrat |
ℹ️ Échu et Tacite ne mettent pas fin au contrat : un bail échu ou en tacite prolongation continue de compter.
2- Passer le contrat en statut de fin
- Ouvrez le contrat, onglet Informations.
- Cliquez sur le crayon du bloc Informations générales.
- Dans Statut du contrat, choisissez Résilié, Éteint, Cédé ou Évincé.
- Renseignez la date qui apparaît : elle est obligatoire.
- Cliquez sur Enregistrer.

→ Le badge RÉSILIÉ - 30/06/2026 (par exemple) s'affiche à côté du nom du contrat, et la date de fin apparaît sur la frise.
3- Ce que change un contrat inactif
Où | Effet |
|---|---|
Liste des contrats du site | Les coûts du contrat ne s'affichent plus. Ne pas afficher les contrats inactifs le masque de la liste. |
Tableau de bord et reporting | Le contrat compte jusqu'à sa date de fin, plus après. |
Fiche du contrat | Tout reste consultable : intervenants, clauses, actes, documents, historique. |
Le contrat n'est pas perdu : vous le retrouvez, avec son histoire, pour un litige, une restitution de dépôt de garantie ou un audit.
4- Supprimer un contrat
Supprimer un contrat l'efface de Leasup. Réservez-le à une erreur de saisie : un doublon, un contrat créé sur le mauvais site.
- Ouvrez le contrat.
- Cliquez sur le menu …, en haut à droite.
- Cliquez sur Supprimer.
- Dans la fenêtre Supprimer un Contrat, cochez la case « Toutes les informations du contrat seront supprimées… ».
- Cliquez sur Oui, supprimer le contrat.
Vous voulez… | Faites |
|---|---|
Arrêter un bail qui a existé | Changez son statut : Résilié, Éteint, Cédé ou Évincé. |
Retirer un contrat créé par erreur | Supprimer. |
5- Quand le site change de statut
Le statut du site peut changer celui de ses contrats. Fermer, archiver ou passer en projet un site, depuis le menu … de sa fiche, s'applique à tous les contrats qui y sont rattachés.
Action sur le site | Ce qu'il devient | Effet sur ses contrats |
|---|---|---|
Fermer le site, avec sa date de fermeture | Il reste consultable dans la liste des sites, avec le badge FERMETURE DÉFINITIVE. Plus aucune action n'est possible sur le site, hors du menu …, qui permet de le rouvrir (Ouvrir). | Les contrats Inactifs gardent leur statut. Les contrats Actifs ou en Projet passent en Éteint. |
Archiver le site, avec sa date d'archivage | Il n'apparaît plus dans la liste du parc immobilier. Aucune mise à jour n'est faite après la date d'archivage. Ses informations et celles de ses contrats ne sont plus comptées ni consultables : tableau de bord, reporting, échéances, alertes. | Même règle : les Inactifs gardent leur statut, les Actifs et Projets passent en Éteint. |
Passer le site en projet | Le site redevient un projet. Il se rouvre seul à sa date d'ouverture. | Ses contrats doivent avoir un statut de la famille Projet : vous choisissez Projet ou En attente de prise d'effet, puis Valider. |
Chaque fenêtre demande de cocher les conséquences listées avant de confirmer.
⚠️ Avant de fermer ou d'archiver un site, passez chaque contrat au bon statut de fin : un bail résilié, cédé ou évincé qui serait encore Actif deviendrait Éteint.
ℹ️ Un site archivé se restaure : filtrez la liste des sites sur Site Archivé, puis choisissez Restaurer dans le menu d'actions du site.
📘 Le pas-à-pas est dans Fermer, archiver ou supprimer un site.
6- Limites et points d'attention
- ⚠️ Changer le statut ne crée pas la trace de l'acte. Enregistrez aussi le congé ou la cession dans les modifications du contrat.
- Pour une cession, ajoutez le cessionnaire comme nouveau preneur si vous suivez la suite du bail : voir Gérer les intervenants.
- Pour un bail renouvelé, créez le nouveau contrat avec l'origine Contrat Renouvelé, puis passez l'ancien en Résilié à la veille de la prise d'effet du nouveau : voir Créer un contrat.
- Pensez aux échéances encore ouvertes du contrat dans l'Échéancier, et à la restitution du dépôt de garantie : une alerte un ou deux mois après la date de fin vous le rappellera.
7- Cas pratique : le congé triennal d'un magasin
Le preneur d'un magasin, sous bail commercial depuis le 1er juillet 2020, donne congé pour la fin de la deuxième période triennale. L'huissier signifie le congé le 15 novembre 2025, pour le 30 juin 2026.
Étape | Ce que vous faites | Ce que Leasup affiche |
|---|---|---|
1 | Juridique › Modification de contrat : Congé, signé le 15/11/2025, effet au 30/06/2026 | Le congé dans la liste des actes. |
2 | Jusqu'au 30 juin 2026, rien d'autre | Le contrat reste Actif et compte dans le tableau de bord. |
3 | Le 30 juin 2026 : crayon › Statut Résilié, Date de résiliation 30/06/2026 › Enregistrer | Le statut Résilié à côté du nom du contrat. |
4 | Ouvrez le tableau de bord | Le bail compte jusqu'au 30/06/2026, plus au-delà. |
5 | Liste des contrats du site | Ses coûts ne s'affichent plus ; Ne pas afficher les contrats inactifs le masque. |
8- Ce que dit la règle
🔎 Comprendre
- Le congé triennal. Sauf exceptions (bail de plus de 9 ans, locaux monovalents, bureaux, stockage), le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins 6 mois à l'avance (article L145-4 du Code de commerce).
- Le congé en fin de bail. Le bail ne cesse que par un congé donné 6 mois à l'avance ; sinon, il se prolonge tacitement (article L145-9).
- La clause résolutoire. Elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux (article L145-41).
- L'éviction. Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais doit alors en principe verser au preneur une indemnité d'éviction (article L145-14).
Pour aller plus loin
- 📘 Gérer vos contrats dans Leasup : la fiche contrat — les statuts et leurs familles
- 📘 Enregistrer avenants, cessions et congés — tracer l'acte de fin
- 📘 Fermer, archiver ou supprimer un site — quand le site ferme avec le bail
- 📘 Échéancier / Suivi des échéances des contrats — les échéances restantes
Mis à jour le : 18/11/2026
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