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Mettre fin à un contrat : résilier, éteindre ou supprimer

Mettre fin à un contrat : résilier, éteindre ou supprimer


Mettre fin à un contrat


🎯 OBJECTIF : arrêter un bail dans Leasup à la bonne date, en gardant son historique. Le statut choisi dit comment le bail a pris fin, et Leasup cesse de le compter dans vos tableaux de bord à partir de cette date.




👉 Où

Fiche du contrat › onglet Informations › crayon du bloc Informations générales › Statut du contrat

👤 Qui

Tous les profils, sauf l'Observateur. La suppression n'est réservée à aucun profil.

✅ Prérequis

L'acte qui met fin au bail : congé, résiliation, cession, décision d'éviction.

⏱️ En pratique

À la fin d'un bail, à la date retenue par l'acte.


Dans cet article



1- Choisir le bon statut de fin


Quatre statuts mettent fin à un contrat. Ils forment la famille Inactif et demandent chacun une date.


Statut

Quand l'utiliser

Date demandée

Résilié

Le bail n'est pas renouvelé, avant ou après son terme (congé, congé triennal), ou prend fin pour une autre raison : faute grave, clause résolutoire, résiliation amiable. Ou il est remplacé par un nouveau bail, lors d'un renouvellement : il est résilié la veille de la prise d'effet du nouveau.

Date de résiliation du contrat

Évincé

Le bailleur refuse le renouvellement et verse au preneur une indemnité d'éviction pour la perte de son fonds de commerce.

Date d'éviction du contrat

Cédé

Le preneur vend son droit au bail, ou son fonds de commerce avec le bail, à un tiers.

Date de cession du contrat

Éteint

Tous les autres cas : le contrat n'est ni résilié, ni cédé, ni évincé, mais ses effets s'éteignent, par exemple parce que sa date de fin marque son extinction.

Date d'extinction du contrat


ℹ️ Échu et Tacite ne mettent pas fin au contrat : un bail échu ou en tacite prolongation continue de compter.


⚠️ IMPORTANT – Leasup ne change pas le statut tout seul à la date de fin du bail : c'est vous qui le passez, le moment venu. Seule exception : la fermeture ou l'archivage du site (voir plus bas).


2- Passer le contrat en statut de fin


  1. Ouvrez le contrat, onglet Informations.
  2. Cliquez sur le crayon du bloc Informations générales.
  3. Dans Statut du contrat, choisissez Résilié, Éteint, Cédé ou Évincé.
  4. Renseignez la date qui apparaît : elle est obligatoire.
  5. Cliquez sur Enregistrer.


Résilier un contrat


→ Le badge RÉSILIÉ - 30/06/2026 (par exemple) s'affiche à côté du nom du contrat, et la date de fin apparaît sur la frise.


⚠️ IMPORTANT – la date compte autant que le statut. Une date trop tôt retire le bail de vos tableaux de bord avant l'heure ; une date trop tard le compte encore après son départ. Reprenez celle de l'acte.


3- Ce que change un contrat inactif


Où

Effet

Liste des contrats du site

Les coûts du contrat ne s'affichent plus. Ne pas afficher les contrats inactifs le masque de la liste.

Tableau de bord et reporting

Le contrat compte jusqu'à sa date de fin, plus après.

Fiche du contrat

Tout reste consultable : intervenants, clauses, actes, documents, historique.


Le contrat n'est pas perdu : vous le retrouvez, avec son histoire, pour un litige, une restitution de dépôt de garantie ou un audit.


4- Supprimer un contrat


Supprimer un contrat l'efface de Leasup. Réservez-le à une erreur de saisie : un doublon, un contrat créé sur le mauvais site.


  1. Ouvrez le contrat.
  2. Cliquez sur le menu …, en haut à droite.
  3. Cliquez sur Supprimer.
  4. Dans la fenêtre Supprimer un Contrat, cochez la case « Toutes les informations du contrat seront supprimées… ».
  5. Cliquez sur Oui, supprimer le contrat.


⚠️ IMPORTANT – la suppression est définitive. Toutes les informations du contrat sont effacées et il disparaît de vos listes. Elle n'est pas bloquée par les factures rattachées : vérifiez-les avant de supprimer.


Vous voulez…

Faites

Arrêter un bail qui a existé

Changez son statut : Résilié, Éteint, Cédé ou Évincé.

Retirer un contrat créé par erreur

Supprimer.


5- Quand le site change de statut


Le statut du site peut changer celui de ses contrats. Fermer, archiver ou passer en projet un site, depuis le menu … de sa fiche, s'applique à tous les contrats qui y sont rattachés.


Action sur le site

Ce qu'il devient

Effet sur ses contrats

Fermer le site, avec sa date de fermeture

Il reste consultable dans la liste des sites, avec le badge FERMETURE DÉFINITIVE. Plus aucune action n'est possible sur le site, hors du menu …, qui permet de le rouvrir (Ouvrir).

Les contrats Inactifs gardent leur statut. Les contrats Actifs ou en Projet passent en Éteint.

Archiver le site, avec sa date d'archivage

Il n'apparaît plus dans la liste du parc immobilier. Aucune mise à jour n'est faite après la date d'archivage. Ses informations et celles de ses contrats ne sont plus comptées ni consultables : tableau de bord, reporting, échéances, alertes.

Même règle : les Inactifs gardent leur statut, les Actifs et Projets passent en Éteint.

Passer le site en projet

Le site redevient un projet. Il se rouvre seul à sa date d'ouverture.

Ses contrats doivent avoir un statut de la famille Projet : vous choisissez Projet ou En attente de prise d'effet, puis Valider.


Chaque fenêtre demande de cocher les conséquences listées avant de confirmer.


⚠️ Avant de fermer ou d'archiver un site, passez chaque contrat au bon statut de fin : un bail résilié, cédé ou évincé qui serait encore Actif deviendrait Éteint.


ℹ️ Un site archivé se restaure : filtrez la liste des sites sur Site Archivé, puis choisissez Restaurer dans le menu d'actions du site.


📘 Le pas-à-pas est dans Fermer, archiver ou supprimer un site.


6- Limites et points d'attention


  • ⚠️ Changer le statut ne crée pas la trace de l'acte. Enregistrez aussi le congé ou la cession dans les modifications du contrat.
  • Pour une cession, ajoutez le cessionnaire comme nouveau preneur si vous suivez la suite du bail : voir Gérer les intervenants.
  • Pour un bail renouvelé, créez le nouveau contrat avec l'origine Contrat Renouvelé, puis passez l'ancien en Résilié à la veille de la prise d'effet du nouveau : voir Créer un contrat.
  • Pensez aux échéances encore ouvertes du contrat dans l'Échéancier, et à la restitution du dépôt de garantie : une alerte un ou deux mois après la date de fin vous le rappellera.


7- Cas pratique : le congé triennal d'un magasin


Le preneur d'un magasin, sous bail commercial depuis le 1er juillet 2020, donne congé pour la fin de la deuxième période triennale. L'huissier signifie le congé le 15 novembre 2025, pour le 30 juin 2026.


Étape

Ce que vous faites

Ce que Leasup affiche

1

Juridique › Modification de contrat : Congé, signé le 15/11/2025, effet au 30/06/2026

Le congé dans la liste des actes.

2

Jusqu'au 30 juin 2026, rien d'autre

Le contrat reste Actif et compte dans le tableau de bord.

3

Le 30 juin 2026 : crayon › Statut Résilié, Date de résiliation 30/06/2026 › Enregistrer

Le statut Résilié à côté du nom du contrat.

4

Ouvrez le tableau de bord

Le bail compte jusqu'au 30/06/2026, plus au-delà.

5

Liste des contrats du site

Ses coûts ne s'affichent plus ; Ne pas afficher les contrats inactifs le masque.


⭐ RÉFLEXE LEASUP : dès la réception du congé, paramétrez une alerte e-mail au 30 juin 2026 (voir Créer et gérer des alertes) : elle vous rappellera de changer le statut le jour venu.


8- Ce que dit la règle


🇫🇷 Cette section vaut pour les baux soumis au droit français. Si vos contrats relèvent d'un autre pays, les règles applicables diffèrent.


🔎 Comprendre


  • Le congé triennal. Sauf exceptions (bail de plus de 9 ans, locaux monovalents, bureaux, stockage), le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins 6 mois à l'avance (article L145-4 du Code de commerce).
  • Le congé en fin de bail. Le bail ne cesse que par un congé donné 6 mois à l'avance ; sinon, il se prolonge tacitement (article L145-9).
  • La clause résolutoire. Elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux (article L145-41).
  • L'éviction. Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais doit alors en principe verser au preneur une indemnité d'éviction (article L145-14).


Cette section a un objectif pédagogique. Elle ne constitue pas une analyse juridique : les modalités exactes s'apprécient au regard de votre bail, de ses avenants et, si besoin, avec votre conseil.



Pour aller plus loin

Mis à jour le : 18/11/2026

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